Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de service fournies par la SAS Clean Vitrage (82 rue Icare, 34130 Mauguio — SIREN 937 733 046, RCS Montpellier 937 733 046) à ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
CLEAN VITRAGE propose les services suivants :
- Clean'Vitrage : nettoyage de vitres, baies vitrées, vérandas, panneaux solaires, vitrines
- Clean'Garden : tonte, taille, débroussaillage, démoussage, aménagement
- Clean'Services : bricolage, peinture, petites réparations, nettoyage toiture
Article 3 — Devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après étude de vos besoins. Le devis précise la nature, la durée, le tarif et les conditions d'intervention.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Son acceptation par le client (signature ou validation électronique) vaut commande ferme.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. CLEAN VITRAGE étant agréée Services à la Personne, les prestations réalisées au domicile du particulier ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50%, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Grâce à l'avance immédiate, ce crédit peut être appliqué directement sur la facture, divisant le coût réel par deux au moment du règlement.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement intervient après exécution de la prestation, à réception de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire (RIB fourni sur la facture)
- Chèque à l'ordre de CLEAN VITRAGE
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
- CESU préfinancé (sous réserve d'éligibilité)
Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce).
Article 6 — Annulation et rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant l'intervention, CLEAN VITRAGE se réserve le droit de facturer 50% du montant prévu au titre de l'indemnisation.
Article 7 — Exécution de la prestation
CLEAN VITRAGE s'engage à :
- Intervenir aux horaires convenus avec le client
- Utiliser des produits écologiques respectueux
- Protéger systématiquement les sols et meubles (bâches, sur-chaussures)
- Attribuer un laveur dédié au client tout au long du contrat
- Évaluer la satisfaction post-intervention
Le client s'engage à fournir un accès sécurisé au lieu d'intervention et, le cas échéant, le point d'eau et d'électricité nécessaires.
Article 8 — Garantie de satisfaction
En cas d'insatisfaction, le client peut faire part de ses remarques sous 48 heures suivant l'intervention. CLEAN VITRAGE s'engage à proposer une solution (reprise du travail, remise commerciale) dans les meilleurs délais.
Article 9 — Assurance et responsabilité
CLEAN VITRAGE est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnellecouvrant les dommages pouvant survenir lors de ses interventions. La responsabilité se limite au montant de la prestation en cas de dommage non couvert par l'assurance.
Article 10 — Crédit d'impôt
Les prestations réalisées au domicile des particuliers par CLEAN VITRAGE, entreprise agréée Services à la Personne (SAP937733046), ouvrent droit au crédit d'impôt de 50% dans la limite des plafonds fixés par l'administration fiscale. Une attestation fiscale annuelle est remise à chaque client.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, conforme au RGPD.
Article 12 — Litiges
Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis à une tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Montpellier.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier a la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.